CONDITIONS GENERALE DE VENTE

CONDITIONS GENERALE DE VENTE

Version 2026 – applicables à toutes les ventes B2B d’équipements robotiques et produits/services associés d’Axysto

1. Champ d’application et acceptation

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les offres, commandes, confirmations de commande, livraisons, ventes et contrats conclus entre le vendeur (ci-après « Vendeur » ou « Axysto ») et l’acheteur professionnel (ci-après « Acheteur »), à l’exclusion des éventuelles conditions d’achat de l’Acheteur.

1.2. En passant commande, en envoyant ou en recevant une confirmation de commande, ou en prenant livraison, l’Acheteur accepte sans réserve les présentes CGV.

1.3. Toute dérogation aux présentes CGV n’est valable que si elle a été convenue préalablement d’un commun accord, par écrit et de manière expresse.

1.4. Toute commande de produits (y compris accessoires et pièces détachées) et/ou de services entraîne de plein droit l’adhésion de l’Acheteur aux présentes CGV.

2. Formation du contrat

2.1. Sauf stipulation expresse contraire, toutes les offres, listes de prix et tarifs catalogue du Vendeur sont communiqués à titre indicatif et sans engagement.

2.2. La validité d’une offre est d’un (1) mois, sauf indication contraire.

2.3. La commande de l’Acheteur constitue une offre d’achat. Le contrat n’est formé qu’après confirmation écrite de commande par le Vendeur (un e-mail suffit) ou après livraison effective.

2.4. Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes sans avoir à en indiquer les motifs.

2.5. Pour commander, l’Acheteur mentionne le numéro de devis et envoie la commande à info@axysto.com.

2.6. Le Vendeur n’est pas lié par une erreur manifeste de prix, de description ou de spécification figurant dans une offre, un catalogue, un site internet ou une confirmation de commande.

2.7. Le Vendeur est autorisé à faire appel à des sous-traitants ou fournisseurs de son choix pour l’exécution du contrat.

2.8. L’Acheteur fournit en temps utile toutes les informations, accès, autorisations et moyens nécessaires à l’exécution du contrat. Tout retard imputable à l’Acheteur entraîne automatiquement une prolongation des délais d’exécution.

3. Prix

3.1. Tous les prix sont exprimés en euros et hors TVA, sauf mention contraire expresse. La facturation est effectuée depuis la Belgique.

3.2. Pour les prix indiqués par quantité, toute commande portant sur une quantité inférieure peut entraîner une modification du prix mentionné.

3.3. Le montant minimum de commande est de 125 € (hors transport). Toute commande inférieure à ce montant est majorée de 20 € de frais administratifs.

3.4. Les frais de transport, d’emballage, d’assurance et de montage/installation ne sont pas inclus, sauf accord écrit contraire.

3.5. Le Vendeur peut adapter les prix en cas de modification des coûts (matières premières, transport, salaires, taux de change, taxes, …), à condition d’en informer préalablement l’Acheteur par écrit. Les commandes déjà confirmées restent inchangées, sauf si l’augmentation des coûts dépasse 5 %.

3.6. Les frais de transport sont facturés au coût applicable au moment de l’expédition.

3.7. Les emballages spéciaux, palettes consignées ou emballages réutilisables sont facturés séparément.

3.8. Les remises, rabais ou conditions particulières accordés pour une commande ne créent aucun droit acquis pour les commandes ultérieures.

4. Paiement

4.1. Sauf stipulation contraire écrite, les conditions de paiement suivantes s’appliquent :

• Trois premières commandes : 50 % à la commande (payable dans les 3 jours de la date de facture) et 50 % avant livraison (payable dans les 3 jours de la date de facture).

• Commandes suivantes : 50 % à la commande (payable dans les 7 jours de la date de facture) et 50 % à la livraison (payable dans les 30 jours de la date de facture).

4.2. Les factures sont payables au siège du Vendeur, Willem Van Moerbekestraat 1A, 9500 Geraardsbergen (Belgique), ou par virement sur le compte indiqué par le Vendeur.

4.3. En cas de non-paiement à l’échéance, sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• un intérêt conventionnel de 1 % par mois (ou le taux légal applicable aux transactions commerciales s’il est plus élevé) à compter de l’échéance ;

• une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû, avec un minimum de 125 € ;

• tous les frais de recouvrement (y compris honoraires d’avocat et d’huissier) à charge de l’Acheteur.

4.4. L’émission de traites ou billets à ordre ne constitue pas une novation et n’entraîne aucune modification des conditions de paiement.

4.5. En cas de retard de paiement, le Vendeur peut suspendre l’exécution de toute commande en cours. Il peut également exercer les droits découlant de la réserve de propriété prévue à l’article 6 et reprendre les marchandises non intégralement payées.

4.6. L’Acheteur ne peut suspendre ses paiements ni procéder à une compensation sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

5. Livraison et transfert des risques

5.1. Les délais de livraison sont toujours indicatifs et sont fixés de commun accord (hors périodes de congés). Le délai concret est communiqué lors de la confirmation de commande. Tout retard ne donne droit à aucune indemnité, diminution de prix, annulation ou résiliation, sauf dol ou faute lourde du Vendeur.

5.2. Sauf indication contraire sur le devis, la livraison s’effectue EXW (Incoterms 2020) Avenue des Artisans 41, 7822 Ghislenghien, Belgique.

5.3. À la demande de l’Acheteur, le Vendeur peut organiser le transport. Les frais de port et d’assurance éventuels sont à charge de l’Acheteur. La responsabilité du Vendeur cesse dès l’enlèvement de la marchandise par le transporteur.

5.4. En cas de livraisons partielles demandées par l’Acheteur, tous les frais liés à ces livraisons partielles sont à charge de l’Acheteur.

5.5. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’Acheteur dès la mise à disposition ou, en cas de transport organisé par le Vendeur, dès la remise au transporteur.

5.6. L’Acheteur est tenu de vérifier immédiatement à la réception l’état de l’emballage et le contenu. Tout dommage apparent ou non-conformité doit être mentionné sur la lettre de voiture/CMR en présence du transporteur et signalé immédiatement par écrit au Vendeur. Toute non-conformité du matériel livré doit être signalée par écrit au Vendeur dans les 24 heures suivant la réception.

6. Réserve de propriété

6.1. Les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de tous les montants dus par l’Acheteur (principal, intérêts, frais et éventuelles autres créances).

6.2. Cette réserve de propriété subsiste en cas de transformation, mélange ou incorporation des marchandises. Dans ce cas, le Vendeur acquiert la copropriété ou la propriété du nouveau produit proportionnellement à la valeur des marchandises livrées.

6.3. L’Acheteur ne peut ni revendre, ni nantir, ni grever les marchandises tant que la réserve de propriété existe, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.

6.4. En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, le Vendeur est autorisé à reprendre les marchandises concernées, aux frais de l’Acheteur, sans préjudice de tous autres droits et recours.

7. Réclamations, défauts et garantie

7.1. Toute réclamation ou contestation relative aux marchandises doit être formulée par écrit dans les 24 heures suivant la réception des marchandises. Toute réclamation relative à la facture doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la facture. Passé ces délais, les marchandises, respectivement la facture, sont réputées définitivement acceptées.

7.2. Pour les vices cachés, le délai de réclamation est de 2 mois à compter de la découverte, avec un maximum de 12 mois après la livraison.

7.3. Sauf stipulation contraire, le Vendeur accorde une garantie contractuelle d’un (1) an sur le matériel, pour une utilisation en une équipe.

7.4. En cas de défectuosité survenant pendant la période de garantie, l’Acheteur doit obtenir l’accord préalable du Vendeur avant de renvoyer le matériel pour réparation. Les frais de retour ne sont pas couverts par la garantie.

7.5. Sont exclus de la garantie :

• les pièces d’usure telles que les pièces en caoutchouc, filtres, tuyaux, etc. ;

• les dysfonctionnements dus au non-respect des consignes d’installation et d’utilisation, les défauts ou détériorations résultant de conditions anormales d’utilisation, de stockage ou de conservation par l’Acheteur, ainsi que de tout accident, quelle qu’en soit la nature.

7.6. L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation correcte, de l’installation, de l’entretien et du respect de toutes les consignes de sécurité et notices. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation incorrecte, de modifications par des tiers ou du non-respect des instructions de sécurité.

7.7. Le montage et l’installation du matériel livré ne sont pas inclus, sauf accord écrit contraire.

7.8. L’Acheteur est seul responsable de l’intégration des produits dans son installation ainsi que de la conformité de celle-ci aux réglementations applicables en matière de sécurité, notamment aux exigences relatives aux machines et à la protection des travailleurs. L’Acheteur est tenu de vérifier l’adéquation des produits à son application spécifique avant leur mise en service.

8. Responsabilité

8.1. La responsabilité totale du Vendeur, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant facturé pour la livraison ou la prestation concernée, hors TVA.

8.2. Le Vendeur n’est jamais responsable des dommages indirects, consécutifs, perte de profit, arrêt de production, perte de données, atteinte à la réputation ou dommages causés à des tiers, sauf dol ou faute lourde.

8.3. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages causés par l’Acheteur, son personnel ou des tiers, ni des dommages résultant d’un cas de force majeure.

8.4. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol ou de faute lourde du Vendeur ou de ses préposés, ni pour les dommages à l’intégrité physique des personnes.

8.5. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’arrêt de production ou de la suppression de la fourniture d’un équipement ou d’un produit par son fournisseur-fabricant.

9. Force majeure

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards ou de l’inexécution résultant d’un cas de force majeure (notamment : catastrophe naturelle, pandémie, épidémie, grève, pénurie de matières premières, problèmes de transport, mesures gouvernementales, incendie, cyberattaque, défaillance d’un fournisseur ou tout autre événement échappant raisonnablement à son contrôle). En cas de force majeure, les délais d’exécution sont suspendus pendant la durée de l’événement, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par l’Acheteur. Le Vendeur peut suspendre la livraison ou résilier le contrat sans indemnité si la situation de force majeure rend l’exécution impossible ou excessivement difficile.

10. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les équipements robotiques, logiciels, firmware, documentation, plans, notices et savoir-faire demeurent exclusivement la propriété du Vendeur ou de ses concédants de licence. L’Acheteur n’obtient qu’un droit d’utilisation non exclusif et non cessible pour un usage interne. L’ingénierie inverse, la décompilation ou la copie sont interdites, sauf exceptions légales impératives.

11. Contrôle des exportations et dual-use

L’Acheteur s’engage à ne pas exporter ni revendre les marchandises vers des pays ou des personnes soumis à des restrictions d’exportation ou des sanctions, sans les autorisations requises. L’Acheteur garantit et indemnisera intégralement le Vendeur contre tout préjudice, coût, sanction ou réclamation résultant du non-respect du présent article.

12. Annulation

L’annulation d’une commande confirmée n’est possible qu’avec l’accord écrit du Vendeur. Dans ce cas, l’Acheteur est redevable d’une indemnité forfaitaire d’au moins 30 % de la valeur de la commande (ou 100 % en cas de matériel sur mesure / pièces déjà commandées), sans préjudice du droit à une indemnisation supérieure du préjudice réel. Les retards de livraison ou d’exécution ne justifient aucune annulation. Les produits fabriqués, configurés ou commandés spécialement pour l’Acheteur ne sont ni repris ni remboursés.

13. Données personnelles

Le Vendeur traite les données personnelles conformément au RGPD. Des informations complémentaires sont disponibles via la notice de confidentialité du site internet ou sur simple demande.

14. Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version modifiée s’applique à toutes les commandes passées après sa publication. L’Acheteur est réputé avoir accepté la nouvelle version en passant une nouvelle commande.

15. Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV s’avèrent nulles ou inapplicables, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition nulle est remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

16. Droit applicable, langues et tribunaux compétents

16.1. Tous les contrats sont exclusivement régis par le droit belge. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.

16.2. Tous les litiges relevant de la compétence de la justice de paix relèvent de la compétence exclusive de la justice de paix de Geraardsbergen. Tous les autres litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement d’Audenarde.

16.3. En cas de divergence entre différentes versions linguistiques des présentes CGV, la version néerlandaise prévaut.